Amendement n° 15 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après le mot : « définition » insérer les mots : « et la fixation ». II. - En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « ou parlementaire ». III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 27 : « En cas d’initiative gouvernementale, les commissions... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à offrir à la possibilité aux parlementaires de fixer la liste des sous-objectifs de l’Ondam.