Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 10° Présentant pour l’exercice en cours et l’exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses des régimes de retraite de base et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. »
Le présent amendement prévoit qu'une annexe informative au PLFSS détaille la situation financière de chaque régime de retraite de base et des régimes de retraites complémentaires légalement obligatoires. Une partie des ressources de l'Agirc-Arrco (de l'ordre de 7 %) ayant désormais une origine fiscale au travers de la compensation au régime de son intégration dans les allègements généraux de cotis… (extrait)