Rejeté.
Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « X. - Chaque année, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit, sauf situation exceptionnelle. « 1° bis Le X de l’article L. O. 111-3, dans sa rédaction issue de la loi organique n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale, entre en vigueur à l’exercice 2024. »
Le premier devoir d’un modèle social est de ne pas distribuer plus que ce dont il dispose. Les droits y sont acquis dans la seule mesure où ils peuvent être financés. Il convient de prévoir une véritable « règle d’or » en matière de Sécurité sociale. L’équilibre doit très vite redevenir la règle. Une telle règle d’or s’appliquerait à compter de l’exercice 2024 pour prendre en compte le déficit acc… (extrait)