Amendement n° 20 de Mme Valérie Six à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 4° Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composantes sont identiques à celles des sous-objectifs de l’objectif national. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à relancer la réflexion sur les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie. Il s’agit d’inscrire l’objectif de maîtrise des dépenses de santé dans une logique territoriale, de manière à prendre en compte les spécificités des territoires en matière d’état de santé des populations qui y vivent. La finalité poursuivie avec de tels objectifs régionaux est de moduler la con… (extrait)