Amendement n° 25 de Mme Valérie Six sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la création d’une loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

L'exposé des motifs

Les prévisions de recettes et de dépenses des LFSS sont essentiellement soumises au principe de l’annualité budgétaire. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) prévoit bien que les LFSS comportent des dispositions projetant l’équilibre financier de la sécurité sociale pour les années ultérieures, en cohérence avec les engagements européens et les lois de f… (extrait)