Amendement n° 31 de Mme Caroline Fiat à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, supprimer les mots : : « l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base, » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 27. III. - En conséquence, après le mot : « branche » supprimer la fin de l’alinéa 63.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). C'est un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux. Nous nous opposons à cette logique de contraction des dépenses qui conduit à des politiques aust… (extrait)