Amendement n° 33 de Mme Caroline Fiat à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots : « , pour au moins le tiers d’entre elles ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement que l’évaluation de l'efficacité des mesures de réduction de cotisations de sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis s'effectue tous les ans, pour toutes les mesures. La Cour des comptes estimait en 2019 que le montant des niches sociales atteignait 90 milliards d'euros. Certaines mesures apparaissent largement inefficaces, comme la baisse de cotisatio… (extrait)