Amendement n° 34 de Mme Caroline Fiat à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots : « ou sur la dette des établissements de santé et des établissements médico-sociaux financés par l’assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 51 et 70.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'extension du domaine facultatif à la dette des établissements de santé et des établissements médico-sociaux. Le Conseil d'Etat, dans son avis du 1er juillet 2021, indique que ce sont des entités distinctes et autonomes des systèmes de protection sociale et qu'elles ne relèvent pas du PLFSS. Nous nous interrogeons sur l'objectif de cette extension : n… (extrait)