Amendement n° 35 de Mme Caroline Fiat à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les objectifs et recommandations formulés dans la loi de programmation des finances publiques n’ont qu’une portée purement informative et ne peuvent revêtir un caractère contraignant. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous contestons la légitimité des objectifs pluriannuels de maîtrise de la dépense publique présentés dans la loi de programmation des finances publiques, et refusons que ces objectifs puissent revêtir un caractère contraignant. Le Conseil d'Etat, dans son avis du 1er juillet 2021, demande une clarification de la rédaction de ces dispositions afin de lever toute ambiguïté. En e… (extrait)