Amendement n° 36 de Mme Caroline Fiat à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, supprimer les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure de compensation aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ».

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement de supprimer la restriction introduite en commission par le rapporteur. En effet, la disposition visant à ce que toutes les mesures d'exonération, de réduction ou d'abattement d'assiette des cotisations ou contributions de plus de 3 ans soient votées lors des lois de financement de l'année ou des lois rectificatives ne s'applique plus qu'aux mesures non compensée… (extrait)