Amendement n° 37 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 4° Présentant pour l’exercice en cours et l’exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses des régimes de retraite de base et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit qu'une annexe informative sur la loi approbation des comptes de la sécurité sociale (créée par le présent texte) détaille la situation financière de chaque régime de retraite de base et des régimes de retraites complémentaires légalement obligatoires.