Amendement n° 47 de Mme Valérie Rabault à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel propose d’instaurer une discussion commune sur le volet "recettes" du PLF et du PLFSS. La discussion séparée actuelle ne permet en effet pas d’obtenir une vision globale des grands équilibres budgétaires, ce qui nuit à la lisibilité des débats du Parlement. De plus, le périmètre d'application du PLF et du PLFSS sont amenés à se recouper. A titre d'exemple, dans le cadre du b… (extrait)