Amendement n° 48 de Mme Cendra Motin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, après le mot : « branche, » insérer les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire, du régime d’assurance chômage, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « base » insérer les mots : « , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires et du régime d’assurance chômage ». III. - En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « branche » insérer les mots : « , les recettes des régimes de retraite complémentaire légalement … (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi organique créant un système universel de retraite voté en mars 2020, prévoyait l’extension du champ de l’examen de la loi de financement de la Sécurité Sociale aux régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires. L’objectif était de donner à la représentation nationale une vision globale des enjeux financiers de la retraite des Français et des outils de pilotage à trav… (extrait)