Amendement n° 51 de Mme Cendra Motin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, après le mot : « branche, » insérer les mots : « du régime d’assurance chômage, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « base », insérer les mots : « et du régime d’assurance chômage ». III. - En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « branche », insérer les mots : « , du régime d’assurance chômage ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « branche », insérer les mots : « , pour le régime d’assurance chômage ». V. - En conséquence, compléter… (extrait)

L'exposé des motifs

Le régime d’assurance chômage est une institution gérée par les partenaires sociaux, dans le cadre du modèle paritaire qui prévaut dans toutes les institutions qui gèrent notre modèle social. Comme pour la Sécurité Sociale, les régimes de retraites de base ou complémentaires, les partenaires sociaux prennent les décisions de gestion qui définissent et garantissent les droits de chacun. De son côté… (extrait)