Amendement n° 58 de Mme Valérie Rabault à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réinsérer dans le texte ce qui semble être un oubli rédactionnel lors de la transposition du 5° du III de l’article L.O.111-4 actuel vers le 2° du II de l’article L.O.111-4 nouveau : une disposition visant à ce que l'annexe précise les moyens permettant d'assurer la neutralité de la compensation financière à laquelle donnent lieu les mesures nouvelles, pour la trésorerie des … (extrait)