Amendement n° 59 de Mme Valérie Rabault à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réinsérer dans le texte ce qui semble être un oubli rédactionnel lors de la transposition du 7° bis du III de l’article L.O.111-4 actuel vers le 4° du II de l’article L.O.111-4 nouveau : une disposition visant à ce que l'annexe évalue l'évolution des prestations de soutien à l'autonomie des personnes âges et des personnes en situation de handicap, ainsi que les prestations co… (extrait)