Amendement n° 60 de Mme Valérie Rabault à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots : « , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réinsérer dans le texte ce qui semble être un oubli rédactionnel lors de la transposition du 2° du III de l’article L.O.111-4 actuel vers le 4° du II de l’article L.O.111-4-2 nouveau : une disposition visant à indiquer les résultats atteints par les organismes des régimes obligatoires de base, tels que mesurés grâce aux objectifs pluriannuels de gestion, au regard des moyens … (extrait)