Amendement n° 62 de M. Thomas Mesnier à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « la détermination du », le mot : « le ».

Amendement rédactionnel