Amendement n° 65 de M. Thomas Mesnier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 41, substituer aux mots : « qu’elles », les mots : « que ces dispositions ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 49.

L'exposé des motifs

Amendement de précision