Amendement n° 71 de M. Thomas Mesnier à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 44, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « le dernier alinéa de l’article 47-1 » la référence : « l’article 47-2 ».