Amendement n° 73 de M. Thomas Mesnier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 36, après le mot : « santé », insérer les mots : « relevant du service public hospitalier ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 51 et 70.

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est de préciser le champ d'application de l'extension des LFSS à la dette des établissements de santé et des établissements médico-sociaux. La soumission à un objectif de dépenses emporte déjà le caractère public des établissements médico-sociaux visés par les alinéas 36, 51 et 70. Cette qualification pouvant toutefois prêter à confusion s'agissant des établissements … (extrait)