Amendement n° 78 de M. Thomas Mesnier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « chacune des années de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur », les mots : « l’année à venir ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, en cohérence avec la proposition de loi organique relative à la modernisation des lois de finances, vise à concentrer le champ de l'article liminaire des lois de financement de l'année sur le dernier exercice clos, l'exercice en cours et l'année à venir, pour éviter toute confusion possible avec la définition de la programmation des finances publiques, qui demeure la préroga… (extrait)