Amendement n° 80 de M. Charles de Courson à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 4° Présentant l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour le dernier exercice clos ».

L'exposé des motifs

Au sens des lois de financement de la Sécurité sociale, les régimes complémentaires et l’assurance chômage sont hors du champ de la sécurité sociale. Pourtant, ces derniers sont obligatoires, et concourent à la protection sociale. Sans aller jusqu’à élargir le périmètre des LFSS, restreint aux seuls régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, il conviendrait a min… (extrait)