Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport présente également pour l’année à laquelle il se rapporte, l’évaluation prévisionnelle de l’effort structurel, défini à l’article 1er A de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. »
Amendement de coordination avec la suppression de la mention identique au sein de la proposition de loi organique relative à la modernisation des lois de finances.