Amendement n° 2 de M. Charles de Courson sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 3 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « trésorerie », la fin du 2° est supprimée ; 2° Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les primes et décotes à l’émission ; ».

L'exposé des motifs

L’article 3 de la LOLF, dans sa rédaction actuelle, établit la liste des éléments considérés comme des ressources budgétaires de l’État. Or, si cette liste inclut les produits résultant des opérations de trésorerie, elle exclut explicitement les primes à l’émission d’emprunts de l’État. Cet amendement a donc pour objet, faute de pouvoir interdire définitivement les primes à l’émissions enregistrée… (extrait)