Amendement n° 8 de M. Charles de Courson sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du deuxième l'alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de mettre en œuvre la proposition 28 du rapport de la MILOLF de 2019 en allongeant le délai d’examen des décrets d'avance par les commissions des finances de sept à dix jours. Certes, le dernier projet de décret d'avance de mai 2021 était le premier depuis novembre 2017, et, en dépit de son montant très élevé (7,2 milliards d'euros) était relativement succinct. Cependant, cet… (extrait)