Rejeté.
L’article 18 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est abrogé.
La modification de la LOLF doit être l’occasion d’améliorer la maquette budgétaire actuelle. En ce sens, cet amendement met en œuvre la recommandation numéro 14 du rapport de 2019 de la MILOLF et propose la suppression définitive des budgets annexes. Cette suppression doit permettre de renforcer la bonne application du principe d’unité budgétaire qui implique de regrouper dans un texte unique l’en… (extrait)