Amendement n° 13 de M. Charles de Courson à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préserver la portée actuelle des questionnaires budgétaires. Dans son avis du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat a appelé l'attention des parlementaires sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnaires budgétaires par cet article 11. La nouvelle rédaction proposée en commission spéciale va dans le bon sens, cependant, il ne paraît pas opportun … (extrait)