Rejeté.
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° L’article 51 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi de finances de l’année. » 2° L’article 53 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot :« rectificative » sont insérés les mots : « ou de loi de finances de fin de gestion » ; b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° L’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi de … (extrait)
Depuis 2015, les avis rendus par le Conseil d’État sur les projets de loi sont communiqués au Parlement au moment du dépôt du texte à l’exception des avis rendus sur les projets de loi financiers (PLF, PLFR, PLFSS), les projets de loi de ratification d’ordonnance et les projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux. Aucun texte ne codifie cette règle et ce… (extrait)