Amendement n° 21 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. 63. - Les modalités d’exécution de la présente loi organique sont fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.