Amendement n° 23 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 24, substituer aux mots : « de nature à » les mots : « lorsque celui-ci permet de ». II. -En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le mot : « d’ ».