Amendement n° 25 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot : « minimale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à réduire la portée de programmation des finances publiques. Nous pensons qu’une programmation au-delà de trois ans n’aurait aucun sens car il est impossible de connaitre la situation économique à ce moment-là, ni même des besoins structurels de la Nation.