Amendement n° 26 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 54, après le mot : « débat », insérer les mots : « suivi d’un vote ».

L'exposé des motifs

Suite aux discussions en commission, le groupe GDR propose cet amendement de repli qui vise simplement à proposer la mise en place d'un vote à l'issu du débat du programme de stabilité, sans caractère contraignant afin qu'il soit conforme aux dispositions constitutionnelles.