Amendement n° 29 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 22, après le mot : « Gouvernement » insérer les mots : « ou du Parlement ». II. - En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à offrir la possibilité aux parlementaires de saisir le HCFP afin d’analyser les conséquences financières d’une des dispositions du PLF ou du PLFSS.