Amendement n° 31 de M. Éric Coquerel à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les objectifs et recommandations formulés dans la loi de programmation des finances publiques n’ont qu’une portée purement informative et ne peuvent revêtir un caractère contraignant. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous contestons la légitimité des objectifs pluriannuels de maîtrise de la dépense publique présentés dans la loi de programmation des finances publiques, et refusons que ces objectifs puissent revêtir un caractère contraignant. À ce jour, ces objectifs sont uniquement indicatifs. Mais le programme de stabilité transmis par le gouvernement à Bruxelles, reprend les recommandati… (extrait)