Amendement n° 33 de M. Éric Coquerel sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par les mots : « mais demeurent publiés et consultables dans les bases de données de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous souhaitons garantir qu'un amendement déclaré irrecevable puisse tout de même être publié et consultable par le public, même s'il n'est pas discuté lors de l'examen d'un texte. En effet, de manière générale, un nombre croissant de propositions politiques sont écartées de la discussion pour des raisons d'irrecevabilité. Depuis deux ans, le taux d’irrecevabilité des « cavali… (extrait)