Amendement n° 40 de M. Éric Coquerel à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. 1er A. - La loi de programmation des finances publiques fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques en vue d’assurer une croissance des dépenses publiques au moins égale à la croissance des besoins pour satisfaire les droits constitutionnels de chaque citoyen. » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et conformément aux stipulations du traité précité ». III. - En conséquence, à l’alinéa 11, substitue… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons que le plafond de dépense de la dépense publique inscrit dans la loi de programmation des finances publiques, soit remplacé par un plancher de dépenses au moins égal aux besoins nécessaires au respect des droits constitutionnels de chaque citoyen. La loi de programmation des finances publique présentait déjà des objectifs de dépenses, à la pertinence très contest… (extrait)