Amendement n° 41 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les mots : « , s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission » sont remplacés par les mots : « comme le montant total des crédits ouverts par le projet de loi de finances ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous supprimons le principe de fongibilité asymétrique, qui empêche d'accroître les crédits de personnel en utilisant des crédits prévus pour d'autres natures de dépenses. Ainsi, depuis le début du quinquennat, les lois de finances successives présentent le spectacle désolant de suppressions de postes massives dans certains ministères, sans même que les parlementaires ne puiss… (extrait)