Amendement n° 42 de M. Ugo Bernalicis à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le plafond d'emploi des effectifs de l'État, qui fixe la limite maximale de personnels pouvant être employés par chaque ministère au cours d’une année civile, en fonction d'objectifs de maîtrise de la dépense publique plutôt qu'au regard des besoins. Or, entre 2006 et 2018, la fonction publique a perdu 180 000 emplois directs. Et cette tendance continu… (extrait)