Amendement n° 43 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer à la référence : « Le I » les références : « Les I à I ter ».

Amendement rédactionnel.