Amendement n° 44 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 9 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À l’intitulé, les mots : « et du contrôle » sont remplacés par les mots : « , du contrôle et de l’évaluation » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.