Amendement n° 46 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 11 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « à » la référence : « au I de ».

Amendement rédactionnel.