Amendement n° 58 de M. Laurent Saint-Martin à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 62 à 66.

Amendement de coordination avec la PPLO Mesnier.