Amendement n° 61 de M. Alexandre Holroyd à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « f) Il est ajouté un h ainsi rédigé : « h) Autoriser la ratification ou l’approbation des conventions internationales visant à éviter les doubles impositions, à lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales ou à organiser l’assistance administrative en matière fiscale. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à autoriser la ratification ou l’approbation des conventions internationales en matière fiscale par le biais d’une disposition figurant en loi de finances. À ce jour, l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ne permet pas de le faire, comme le Conseil Constitutionnel l’a jugé à l’occasion de sa décision sur la loi de fin… (extrait)