Retiré.
L’article 27 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État est tenu de gérer l’actif de ses biens immobiliers. Un document est annexé à chaque loi de finances, et comporte les règles d’amortissement fixées ainsi que la dotation aux amortissements envisagée pour l’année. Il intègre un indicateur sur l’effort d’investissement fait par l’État sur son patrimoine immobilier, associé à un indicateur pour suivre la dépré… (extrait)
L’amortissement des biens immobiliers est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager des ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé permet d’étaler dans le temps la charge consécutive au maintien en état d’usage ou au remplacement des immobilisations. Pourtant, cette obligation d’amortisseme… (extrait)