Rejeté.
Après l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un article 51-2 ainsi rédigé : « Art. 51-2. - Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, étudiant les effets de la fongibilité asymétrique des crédits prévue à l’article 7 de la présente loi, sur l’externalisation de certaines missions de service public, sur la qualité du service public et su… (extrait)
Cet amendement vise à demander un rapport sur la fongibilité asymétrique. Ce principe budgétaire empêche de pouvoir accroître les dépenses de personnels, même quand celle-ci est opérée par un transfert de crédit. Ces dispositions, particulièrement contraignante pour le législateur ont aussi un impact direct sur la fourniture et l’organisation des services publics. Ainsi, cette politique a fortemen… (extrait)