Rejeté.
L’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans contrevenir à l’article 44 de la Constitution, le Gouvernement ne peut déposer, sur les lois de finances, aucun amendement tendant à ajouter des articles au texte soumis au Parlement. Pour le reste, il est astreint au délai de dépôt qui s’impose aux parlementaires. »
Cet amendement vise encadrer le dépôt des amendements du gouvernement. D'une part, il propose d'empêcher le gouvernement de déposer des amendements tendant à ajouter des articles au texte soumis au Parlement. En effet, cette technique permet d'éviter au gouvernement d'avoir à soumettre les dispositifs proposés au Conseil d'Etat et de produire une étude d'impact. D'autre part, il propose que, pour … (extrait)