Amendement n° 76 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 2° du II de l’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par la phrase suivante : « Dans ce cas, le Gouvernement précise le montant prévisionnel des crédits par programme ainsi reportés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la transparence et l'information du Parlement concernant les reports de crédits dérogeant à la règle de plafonnement prévue par la LOLF. L’article 15 de la LOLF prévoit en effet que les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l’année peuvent être reportés dans la limite de 3% des crédits inscrits en loi de finances initiale. Ce même article 15 p… (extrait)