Amendement n° 77 de Mme Valérie Rabault à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « compris » sont insérés les mots : « tout document reflétant des décisions mises en œuvre ou des études de faisabilité, toute note à destination des ministres ainsi que »; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été inspiré par des difficultés récentes rencontrées par la rapporteure spéciale aux participations de l’Etat. En effet, le suivi de cette mission comporte à la fois une partie purement budgétaire liée au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l'État » et une partie liée aux participations de l’Etat stricto sensu. Cette subtilité a été récemment utilisée par… (extrait)