Amendement n° 78 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 55 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent s’applique également aux amendements d’initiative gouvernementale. »

L'exposé des motifs

L’article 55 de la LOLF prévoit que « chacune des dispositions d'un projet de loi de finances affectant les ressources ou les charges de l'Etat doit faire l'objet d'une évaluation chiffrée de son incidence au titre de l'année considérée et, le cas échéant, des années suivantes ». Dans le cadre de la discussion parlementaire, le Gouvernement est régulièrement amené à introduire des dispositions dan… (extrait)